PREMIERE CONDITION : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).
Le tableau ci-dessous reprend le classement en types de ménage et types de logements selon vos revenus :
DEUXIEME CONDITION : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
Ces conditions doivent également être remplies en cours de bail.
* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (= s’en défaire).
PREMIERE CONDITION : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).
Le tableau ci-dessous reprend le classement en types de ménage et types de logements selon vos revenus :
DEUXIEME CONDITION : NE PAS ETRE PROPRIETAIRE
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).
Ces conditions doivent également être remplies en cours de bail.
* L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (= s’en défaire).